Consultation des fichiers informatiques présumés avoir un caractère professionnel
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à cet outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut y accéder même en son absence. Cette même règle s’applique pour la consultation de la boîte mail.
La règle est différente si le salarié a identifié expressément, et sans ambiguïté, ses dossiers et fichiers personnels par des mentions telles que « privé », « personnel », ou « perso ». Pour consulter de tels documents contenus dans l’ordinateur du salarié, vous devez, au préalable, obtenir son accord.
À défaut d’une telle identification, il vous est possible de consulter les fichiers informatiques, et le cas échéant, de tenir compte de leur contenu pour prendre des sanctions à l’encontre du salarié.
A noter : Un fichier dénommé « Mes documents » ne lui confère pas un caractère personnel.
Sachez que seul un risque ou événement particulier, et non un « incident sécurité », peut permettre à l’employeur d’accéder librement aux messages personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel.
Clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel : présumée utilisée à des fins professionnelles
Une clé USB, même si elle appartient au salarié, est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail.
Oui, vous pouvez consulter le contenu de cette clé sans que cela nécessite la présence du salarié.
Attention, vous pouvez consulter les fichiers non identifiés comme personnels !
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, pourvoi n° 11-28649 (pdf | 3 p. | 160 Ko).
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Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28649 (une clé USB, connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles).
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