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Directive RSE : davantage d'entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée

Le _ Catégorie : Général

Bercy vient de publier son projet, mis en consultation. Les seuils déclenchant le reporting extra-financier changent, ce qui élargit le périmètre des sociétés concernées. La notion de "matérialité" est aussi bien plus présente : le reporting devra en priorité traiter les items sur lesquels l'entreprise a le plus d'impact.

"Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date", mais il faut tout de même "procéder à plusieurs ajustements du droit national existant", présente Bercy en mettant en consultation, le 7 février 2017 et jusqu'au 1er mars, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite directive "RSE" ou "reporting". En effet, en 2001, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Puis en 2012, pris en application de l'article 225 de la loi Grenelle II, un décret est venu approfondir le dispositif : un pilier sociétal est alors ajouté, le champ des sociétés concernées est étendu, une liste de reporting est créée. Les nouvelles modifications auront vocation à s'appliquer immédiatement, c'est-à-dire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Davantage de sociétés concernées

Principale modification : davantage de sociétés seraient touchées par l'obligation de reporting RSE. Dans les projets de texte, sont concernées les sociétés cotées, les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électrique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de Sécurité sociale, les institutions de prévoyance et unions de prévoyance, les mutuelles et unions de mutuelles. Et ce dès qu'elles dépassent le seuil, à la date de clôture de leur exercice, de 20 millions d'euros de bilan ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et à 500 salariés. Mais en deçà de ces seuils, elles sortent du dispositif. Pour les sociétés non cotées, on reste sur les mêmes seuils que ceux actuellement en vigueur : 100 millions d'euros de bilan ou 100 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 500 salariés.

En fonction de chaque entreprise

Au-delà de la liste des informations demandées, la pertinence de celles-ci au regard de l'activité de l'entreprise jouerait désormais un rôle important. La notion de "matérialité", idée selon laquelle les entreprises doivent concentrer leurs efforts de reporting là où leur impact est le plus important, est davantage présente. Ainsi, la déclaration devra-t-elle "présent[er] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité, ainsi que ses effets sur le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ces informations sont fournies dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité."

Politiques de prévention des risques et indicateurs

Le décret précise encore que "la déclaration sur la performance non financière présente le modèle commercial de la société et identifie, pour chaque catégorie d’information, les risques significatifs suscités par l’activité de la société, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services." Pour chacun de ces risques, la société devra décrire les politiques appliquées, en "incluant, le cas échéant, les procédures de diligences raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques" et donner "les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance".

Du changement climatique aux conditions de travail

Le rapport RSE devra "notamment" – adverbe important, puisque non limitatif – aborder :

  • "les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;
  • ses engagements en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
  • les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures que prend la société pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ;
  • les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
  • les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités."

Vérification et publication

Toutes ces informations de performance extra-financière devront être vérifiées par un organisme tiers indépendant, dont l'avis sera transmis à l’assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport de gestion. Les informations portent sur la société elle-même, mais aussi sur l'ensemble de ses filiales et des sociétés qu'elle "contrôle" (au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce). Les filiales peuvent alors ne pas fournir leur propre déclaration, si leur société-mère publie les informations requises de manière consolidée – sachant que le rapport RSE de la société-mère sera présenté sous forme consolidée "lorsque la société établit des comptes consolidés". La déclaration sera mise à disposition du public sur le site internet de la société, dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice, et il devra y rester disponible durant 5 ans.

Liste des items, à appliquer en fonction de la pertinence

Social

Emploi :

  • effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
  • embauches et licenciements ;
  • rémunérations et leur évolution.

Organisation du travail :

  • organisation du temps de travail ;
  • absentéisme.

Santé et sécurité :

  • conditions de santé et de sécurité au travail .
  • accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles.

Relations sociales :

  • organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
  • bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Formation :

  • politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l’environnement ;
  • nombre total d'heures de formation.

Environnement

Politique générale en matière environnementale :

  • organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
  • moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
  • montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours.

Pollution :

  • mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
  • prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses.

► Économie circulaire :

  • Prévention et gestion des déchets : mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ; actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
  • Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; utilisation des sols.

► Changement climatique :

  • postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
  • l'adaptation aux conséquences du changement climatique, incluant les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.

► Protection de la biodiversité :

  • mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité.

Sociétal

► Égalité de traitement :

mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;

politique de lutte contre les discriminations.

► Engagements sociétaux en faveur du développement durable :

  • impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;
  • impact de l’activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;
  • relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;
  • actions de partenariat ou de mécénat.

► Lutte contre la corruption :

  • actions engagées pour prévenir la corruption.

Droits de l'Homme

► Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT :

  • respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
  • élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
  • abolition effective du travail des enfants.
► Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme.

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