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Conditions générales de vente du portail Inforisque

1. Préambule

France Business Partner (FBP) est l'éditeur du site internet Inforisque. La société FBP est une société à responsabilité limitée au capital social de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 477 679 526 et dont le siège social se situe au 6-8 rue Maurice Lauzière - 94100, St Maur des Fossés, Ile de France, FRANCE, représentée par M. Brunatto François, en qualité de Gérant, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après dénommée « INFORISQUE »).

2. Définitions

Packs visibilité : désignent les différents packs d'affichage (soit l'achat de bandeaux publicitaires et/ou de différentes prestations de mise en avant des produits proposés par les clients) vendus par INFORISQUE.

Le Client est informé que les packs disponibles au format numérique sont composés de différents produits dont la durée de validité est librement définie par INFORISQUE.

Le Client est également informé que les éléments ci-dessus sont édités au format numérique (via le site et/ou par un emailing).

Client : désigne le professionnel fournisseur au prestataire de solutions liées à la gestion des risques professionnels et qui effectue une Commande de prestation(s) d'affichage auprès de INFORISQUE.

Commande : désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui récapitule les packs commandés par le Client à INFORISQUE et le coût de la Commande.

Ce document formalise l'acceptation par le Client du Devis.

Devis : désigne le document écrit transmis au Client par lequel INFORISQUE propose de vendre un ou plusieurs packs pour un prix déterminé. Le devis est en principe valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date, sauf durée plus courte ou plus longue mentionnée sur le devis et convenue avec le Client.

Facture : désigne le document comptable établi par INFORISQUE qui atteste de la vente d'un ou de plusieurs packs au Client.

Fournisseur : désigne le fabricant institutionnel ou le producteur des produits visibles sur le site INFORISQUE.

Produits : désigne tout matériel ou prestation des fabricants et prestataires répertorié par INFORISQUE.

La liste des packs proposés par INFORISQUE est disponible sur le Site dans “l'espace partenaires”.

Site : désigne le site internet édité par la société INFORISQUE accessible à l'adresse URL inforisque.fr

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des Commandes de packs passées par le Client auprès de INFORISQUE. Les CGV précisent également les modalités suivant lesquelles INFORISQUE délivre au Client les packs commandés.

Les CGV sont disponibles sur le Site, le Client peut les consulter à tout moment.

Le fait de passer Commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV par le Client.

4. Documents contractuels

Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

Ces documents expriment l'intégralité de l'accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieure et relatives au même objet. Seuls ces documents régissent les relations contractuelles entre les Parties, à l'exclusion de tout autre document (notamment les prospectus, les catalogues de vente, etc…) qui émanerait de INFORISQUE, du Client ou d'un tiers.

5. Disponibilité des packs

Les packs susceptibles d'être commandés par le Client sont consultables depuis l'espace partenaires disponible au format numérique via le Site. Le Client est informé que INFORISQUE peut faire évoluer la liste des packs à tout moment à son entière discrétion. INFORISQUE ne saurait ainsi être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits.

Les offres de packs et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont en ligne sur le Site et/ou selon les indications de durée décrites au format numérique via le Site et dans la limite des stocks disponibles.

6. Commandes

6.1 Client professionnel

Le Client est informé du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande. Dans l'hypothèse où le pack serait indisponible après la passation de la Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone. Dans ce cas, le Client peut soit annuler sa Commande et obtenir son remboursement. Le Client est par ailleurs informé qu'en cas de litige relatif au paiement d'une précédente Commande, INFORISQUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande en cours.

6.2 Mise en place d'une campagne d'affichage

Après validation du devis, INFORISQUE réalise dans les délais mentionnés dans le devis les différents éléments graphiques nécessaires ou récupère ces éléments auprès du client. La mise en ligne est confirmée par l'envoi d'un email au client.

7. Réclamations

En cas de défaut de mise en place de la campagne dans les délais précités, les réclamations doivent être envoyées à la société INFORISQUE. Si INFORISQUE estime la réclamation fondée, INFORISQUE pourra à son choix : remplacer le ou les pack(s) concerné(s) par tout pack identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/émettre un avoir.

En toutes hypothèses, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des commandes concernées. Pour toute autre réclamation ou demande, le Client est invité à contacter INFORISQUE à l'adresse électronique suivante : ou par téléphone auprès du service client au +33 (0)1 74 017 098.

8. Conditions financières

8.1 Prix

Les prix sont mentionnés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (HT). Le Client est par ailleurs informé que la société INFORISQUE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Les Devis ont une durée de validité maximum de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autre indication dans le devis.

8.2 Réductions de prix

A titre exceptionnel, les éventuelles remises, rabais ou ristournes peuvent faire l'objet d'accord spécifiques avec le client et sont réalisés dans des cas très particuliers (geste commercial, remerciement fidélité, etc…).

8.3 Modalités de règlement

Le Client peut à son choix payer par chèque, carte bancaire, Paypal ou par virement bancaire.

8.3.1. Règlement par carte bancaire ou Paypal

En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix en euros (incluant les taxes en vigueur) au moment de l'enregistrement de sa Commande par téléphone, à réception de la Facture ou directement depuis le bouton “Paypal” présent dans l'espace de commande. En cas de règlement de la Commande par téléphone, le Client doit communiquer le numéro de sa carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, American Express sont acceptées), la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données.

Dans l'hypothèse où le Client ne saisit pas tous les renseignements demandés, fournit des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.

8.3.2 Règlement par virement bancaire

Les renseignements bancaires suivants doivent être utilisés pour les paiements par virement bancaire : Bénéficiaire : INFORISQUE Compte : 08049564396 IBAN : FR76 1751 5900 0008 0495 6439 613 BIC : CEPAFRPP751 Banque : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE

Le Client qui émet un virement bancaire doit renseigner le numéro de commande et/ou de facture ainsi que son nom dans le libellé du paiement.

8.3 Défaut et retard de paiement

Le défaut de paiement des factures dans les délais entraînera, pour le Client, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages-intérêts que INFORISQUE est en droit de solliciter de manière judiciaire, la facturation d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal applicable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, jusqu'au paiement intégral du prix. INFORISQUE pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l'article L441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours, honoraires d'avocats et d'huissiers) de recouvrement des sommes dues par le Client et impayées seront pris en charge par cette dernière. Ces pénalités ne sont ni forfaitaires ni exclusives d'éventuels dommages et intérêts que INFORISQUE est en droit de solliciter de manière judiciaire.

9. Responsabilité de INFORISQUE

INFORISQUE ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard résultant d'une cause indépendante de sa volonté, faute, erreur ou négligence du Client ou d'un tiers étranger aux présentes CGV, coordonnées incomplètes ou imprécises du Client, force majeure.

INFORISQUE ne garantit pas la disponibilité des packs sur son Site. La responsabilité de INFORISQUE ne pourra pas non plus être recherchée ou engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte du chiffre d'affaires, la perte de clientèle, et de manière générale toute préjudice d'image ou commerciale. Le montant total des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité de INFORISQUE sera limité au montant des sommes versées par le Client à INFORISQUE au titre de la Commande concernée.

10. Résiliation

En cas de manquement grave d'une des Parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d'un (1) mois ouvrable à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Sauf en cas de manquement grave de l'une ou l'autre des Parties à une obligation du Contrat, la résiliation du Contrat n'entraînera pas automatiquement la résiliation du/des Bon(s) de Commande en cours d'exécution. En toute hypothèse, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

11. Données personnelles

Le Client est informé que les données qu'ils communiquent pour passer une Commande par email ou par téléphone sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de sa Commande par INFORISQUE. Ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016. Le Client est informé que ses données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de sa commande. Si le Client ne souhaite plus recevoir de COMMUNICATIONS, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à INFORISQUE à l'adresse électronique suivante : ou par courrier postal : 8 rue Maurice Lauzière, 94100 Saint Maur des Fossés, FRANCE.

A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, INFORISQUE s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel concernant le Client sans son autorisation préalable. Le Client est informé qu'en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition des données qui le concernent, de limitation du traitement, du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit à la portabilité de ses données, en écrivant par email ou par courrier postal : 8 rue Maurice Lauzière, 94100 Saint Maur des Fossés, FRANCE.

12. Propriété intellectuelle

INFORISQUE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments constituant le Site, tel que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations (le catalogue promotionnel, les flyers occasionnels, les offres flash à validité réduite, etc…), les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français.

Le Client est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

Les droits accordés au Client constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.

13. Modification des conditions générales

INFORISQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux Commandes confirmées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Les Clients seront informés de chaque modification des CGV par un affichage sur le Site.

Les Clients peuvent télécharger et sauvegarder les CGV à partir du Site. Néanmoins et dans la mesure où le document ainsi téléchargé est susceptible d'être modifié par INFORISQUE, il ne pourra en aucun cas faire foi en cas de litige. Seule la version des CGV disponible sur le Site ou conservée par INFORISQUE aura autorité.

14. Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux Parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des CGV sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties.

15.2 Non renonciation

Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.

15.3 Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.4 Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation de l'une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

16. Langue – Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.

17. Litige

Les Parties, après une première réunion, disposeront d'un délai de (30) jours maximum pour conciliation à compter de la date de réunion. En l'absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d'action.

TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, A SON INTERPRÉTATION OU À SON EXÉCUTION, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.