Aller sur la page d'accueil Aller sur la page de recherche Aller sur la page contact Aller sur la page de connexion à son compte

Accueil > Actualités > Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Retour aux articles

Classé dans la catégorie : Général

Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Publié le

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions contraignantes si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, dès lors qu’elles sont proportionnées au but recherché.

Toute entreprise, établissement de droit privé ou établissement public à caractère industriel et commercial em­ployant au moins cinquante salariés doit établir un règlement intérieur. Ce document doit être mis en place dans les douze mois suivant l’ouverture ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Son élaboration est encadrée par de nombreuses règles. Lire la suite de l'article...

Réagissez en laissant votre commentaire !

Les derniers produits des risques professionnels

Réagissez en laissant votre commentaire !