La loi santé au travail, visant à renforcer la prévention en santé au travail, a instauré l'obligation de déposer dématérialisé le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) sur un portail numérique. La première échéance de déploiement au 1er juillet 2023 n'ayant pas été respectée, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a répondu le 30 novembre à une question sénatoriale sur le statut de cette dématérialisation, alors que la date butoir du 1er juillet 2024 approche.
Le décret de mars 2022 a établi la communicabilité du DUERP, mais le portail numérique nécessaire à sa dématérialisation n'est toujours pas opérationnel. Le décret demandant aux organisations patronales d'établir le cahier des charges du portail est en attente, générant des incertitudes pour les entreprises.
Face à ces retards, le ministère du Travail annonce de nouvelles concertations en collaboration avec les partenaires sociaux. Cette décision fait suite au constat de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui, dans son rapport de mai 2023, souligne les difficultés opérationnelles et conclut à un bilan bénéfice-risque négatif.
En attendant les résultats de ces concertations, les employeurs doivent conserver les versions du DUERP, en format papier ou dématérialisé, au sein de l'entreprise. Chaque mise à jour doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail. Le rapport de l'Igas suggère même l'abrogation de la dématérialisation au profit d'une solution alternative, recommandant le maintien de la tenue à disposition du DUERP par l'employeur pour préserver sa confidentialité.
Cette situation reflète le débat complexe entre les employeurs, les salariés et les pouvoirs publics sur la mise en place du portail numérique, initialement introduit pour garantir la conservation à long terme du DUERP et faciliter son accès, mais qui suscite des réserves et des interrogations quant à sa faisabilité et son impact sur la protection des données sensibles.
Pour aller plus loin, consultez l'article Document unique (DUERP) : l’obligation de dépôt dématérialisé requestionnée.
Auteur : Inforisque.
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