L’année 2020 aura obligé les entreprises à faire face à un état de crise sanitaire totalement inédit, tant par la gravité de son impact que par sa durée. Il est d’ailleurs probable que les contraintes perdurent en 2021. Pour autant, la vie économique doit continuer. Si les entreprises ont dû s’adapter en urgence à cette situation, pour survivre vaille que vaille, elles doivent désormais s’organiser dans la durée et ne pas oublier leurs obligations réglementaires.
Un “état d’urgence” qui s’installe, hélas, dans la durée
Face à la crise, un premier état d'urgence sanitaire avait été instauré sur l'ensemble du territoire national le 24mars2020 avec la publication de la loi du 23mars2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 et c'est sur sa base qu'a été décidé le confinement général du pays au printemps 2020.
Face à la reprise – “deuxième vague” - de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu'au 16 février 2021 inclus, ainsi qu’une période transitoire jusqu’au 1er avril 2021 permettant la prise de mesures d'accompagnement de sortie de l'état d'urgence. Ce dispositif a justifié l’instauration d’un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements, avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré du 30 octobre au 15 décembre dernier.
Déjà, un troisième confinement est évoqué pour début 2021... L’impact de ces différentes mesures est très variable selon l’activité des entreprises – les secteurs de l’hôtellerie-restauration (HCR) ainsi que de la culture et de l’événementiel payant un très lourd tribut. Il est également variable dans le temps et selon les obligations, contrôles et vérifications qui s’attachent à l’activité économique. Lors du premier confinement, dans l’urgence, l’État avait décidé du gel de la plupart de ces obligations entre le 12 mars et le 23 juin 2020, accordant un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu’au 23 août 2020 inclus, pour se mettre en conformité avec ces obligations (ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).
Concrètement, les entreprises ont donc pu reporter leurs obligations pendant plus de cinq mois – sans que l’État ne précise qui aurait été responsable en cas d’incident sur une installation ou un appareil pendant cette période. Cette faculté, comparable à celle relative à l’obligation de contrôle technique des véhicules pour les particuliers, n’a d’ailleurs pas été reconduite lors du deuxième confinement. Depuis le 24 août 2020, aucune dérogation n’est accordée en termes d’obligations de contrôles et vérifications réglementaires. Car si, dans un premier temps, il s’agissait d’éviter au maximum les contacts, et donc l’entrée de personnes extérieures à l’entreprise au sein de chaque établissement, même resté ouvert, la persistance de la crise sanitaire ne pouvait conduire à une mise en danger de la santé et de la sécurité des travailleurs – alors même que les mesures prises le sont au motif de la préservation de la santé de toute la population !
5 raisons d’être bien à jour de ses vérifications réglementaires
- Protéger vos salariés, visiteurs, clients ou patients des risques d'accident.
- Prévenir les pannes, les dysfonctionnements, les risques incendie et la perte d'exploitation.
- Signifier à votre assureur que vous êtes conforme en cas d'accident ou de sinistre : l'assureur peut en effet décliner sa responsabilité en l'absence de vérifications réglementaires.
- Éviter une mise en demeure de l'inspection du travail avec un coût supplémentaire et un délai très court pour transmettre les résultats des vérifications (10 jours).
- En cas d'accident, la responsabilité du chef d'établissement peut être juridiquement engagée, au civil comme au pénal.
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