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Fusion des IRP : combien d'élus et d'heures envisagés pour le CSE ?

Le _ Catégorie : Institutionnels

Moins d'élus mais un volume global d'heures de délégation en hausse : voilà ce qui ressort du projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Le texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits.

Pour préparer la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre 2017, les partenaires sociaux ont reçu il y a quelques jours du gouvernement le projet de décret qui fixe le nombre d'élus du CSE (conseil social et économique), l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, ainsi que leur crédit d'heures. Ce texte, une fois définitif et publié, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Le décret sur les moyens du CSE sera publié au plus tard la première quinzaine de novembre, a précisé le 25 octobre Antoine Foucher, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, à l'occasion d'un colloque sur les ordonnances organisé par la CCI Île-de-France, en partenariat avec le cabinet Fidal et les Éditions Législatives.

Nous reproduisons ci-dessous le tableau donné par le projet de décret, qui semble comporter des erreurs (voir notamment les tranches 7 500-7 749 où le nombre d'heures total est indiqué comme inférieur à la tranche précédente). Nous y avons ajouté deux colonnes afin de vous permettre de comparer les moyens du CSE à ceux de la DUP Rebsamen et à ceux des instances DE, CE et CHSCT séparées.

Effectif de l'entreprise  (nombre de salariés)

Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation par personne Total des heures de délégation

Rappel DUP Rebsamen

Nombre de titulaires, crédit d'heures individuel et crédit d'heures global

  Rappel pour les instances séparées

Nombre de titulaires,   crédit d'heures individuel en cas de cumul DP, CE, CHSCT, et crédit d'heures global

11 à 24 1 10 10   1 / 10 / 10
25 à 49 2 10 20   2 / 10 / 20
50 à 74 4 18 72 4 / 18 / 72 8 / 37 / 96
75 à 99 5 19 95 5 / 19 / 95 10 / 37 / 131
100 à 124 6 21 126 6 / 21 / 126 12 / 40 / 175
125 à 149 7 21 147 7 / 21 / 147 13 / 40 / 190
150 à 174 8 21 168 8 / 21 / 168 13 / 40 / 190
175 à 199 9 21 189 9 / 21 / 189 14 / 40 / 205
200 à 249 10 22 220 11 / 21 / 231 15 / 40 / 210
250 à 299 11 22 242 12 / 21 / 252 16 / 40 / 225
300 à 399 11 22 242   16 / 45 / 245
400 à 499 12 22 264   17 / 45 / 265
500 à 599 13 24 312   20 / 50 / 310
600 à 699 14 24 336   20 / 50 / 310
700 à 799 14 24 336   20-22 / 50 / 310-345
800 à 899 15 24 360   22 / 50 / 345
900 à 999 16 24 384   22 / 50 / 345
1000 à 1249 17 24 408   24-25 / 50 / 400-415
1250 à 1499 18 24 432   24-25 / 50 / 400-415
1500 à 1749 20 26 520   29-30 / 55 / 475-490
1750 à 1999 21 26 546   29-30 / 55 / 475-490
2000 à 2249 22 26 572   32-35 / 55 / 525-570
2250 à 2499 23 26 598   32-35 / 55 / 525-570
2500 à 2749 24 26 624   32-35 / 55 / 525-570
2750 à 2999 24 26 624   32-35 / 55 / 525-570
3000 à 3249 25 26 650   37-40 / 55 / 605-650
3250 à 3499 25 26 650   37-40 / 55 / 605-650
3500 à 3749 26 27 702   37-40 / 55 / 605-650
3750 à 3999 26 27 702   37-40 / 55 / 605-650
4000 à 4249 26 28 728   42-45 / 55 / 685-730
4250 à 4499 27 28 756   42-45 / 55 / 685-730
4500 à 4749 27 28 756   42-45 / 55 / 685-730
4750 à 4999 28 28 784   42-45 / 55 / 685-730
5000 à 5249 29 29 841   47-50 / 55 / 765-810
5250 à 5499 29 29 841   47-50 / 55 / 765-810
5500 à 5749 29 29 841   47-50 / 55 / 765-810
5750 à 5999 30 29 870   47-50 / 55 / 765-810
6000 à 6249 31 29 899   47-50 / 55 / 765-810
6500 à 6749 31 29 899   47-50 / 55 / 765-810
6750 à 6999 31 30 930   47-50 / 55 / 765-810
7000 à 7249 32 30 960   47-50 / 55 / 765-810
7250 à 7449 32 30 992   47-50 / 55 / 765-810
7500 à 7749 32 30 960   52-55 / 55 / 845-890
7750 à 7999 32 32 1024   52-55 / 55 / 845-890
8000 à 8249 32 32 1024   52-55 / 55 / 845-890
8250 à 8499 33 32 1056   52-55 / 55 / 845-890
8500 à 8749 33 32 1056   52-55 / 55 / 845-890
8750 à 8999 33 32 1056   52-55 / 55 / 845-890
9000 à 9249 34 32 1088   52-55 / 55 / 845-890
9500 à 9749 34 32 1088   52-55 / 55 / 845-890
9750 à 9999 34 34 1156   52-55 / 55 / 845-890
10 000 35 34 1190  

57-60 / 55 / 925-970

(NB : dans cette colonne, les variations tiennent au nombre différent de DP, un DP venant en plus par tranche de 250 salariés)

À noter que les représentants syndicaux bénéficient, comme actuellement, d'un crédit d'heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, cette règle ne concernant que les entreprises de plus de 500 salariés. En revanche, on ne retrouve pas dans ce texte les crédits d'heure globaux pour les membres de certaines commissions (économique, information et aide au logement), mais cette disposition est remplacée par une autre concernant les réunions préparatoires et les commissions (lire plus bas).

Nous reviendrons, au moment de la parution du décret définitif, sur ces crédits d'heures pour analyser les changements qu'ils représentent par rapport à la situation actuelle. Le tableau ci-dessus permet toutefois un premier commentaire.

Moins d'élus mais un volume global d'heures de délégation en hausse

On peut souligner qu'un membre du CSE ne retrouve le crédit d'heures d'un élu de CE (20h/mois quel que soit l'effectif) qu'à partir d'un effectif de 100 salariés, mais que ce crédit mensuel, hier uniforme, s'accroît désormais avec la taille de l'entreprise (24h/mois à partir de 500 salariés, 30 heures à partir de 6 750 salariés, etc.). Par ailleurs, jusqu'à 300 salariés, le nombre d'élus et leur crédit d'heures correspondent à peu près aux niveaux fixés pour la DUP élargie de la loi Rebsamen, qui regroupait DP, CE et CHSCT. Mais cette DUP élargie représentait jusqu'à deux fois moins d'élus titulaires par rapport au maintien d'instances séparées (DP, CE, CHSCT). On notera surtout la forte baisse du nombre total d'élus du personnel que va provoquer le passage d'instances séparées au CSE :

  • 11 élus de 300 à 399 salariés contre 16 pour les CE, DP et CHSCT;
  • 14 élus au lieu de 20 dans la tranche de 700 salariés;
  • 25 élus au lieu de 37 pour une entreprise de 3 000 salariés, etc.

En revanche, le volume global d'heures de délégation semble plus favorable que le volume actuel en cas d'instances séparées, surtout à partir d'un effectif de 500 salariés :

  • 312 heures de délégation par mois au lieu de 310 pour 500 salariés;
  • 572 heures/mois au lieu de 525 pour 2000 salariés;
  • 1 190 heures/mois au lieu de 925 à partir de 10 000 salariés, etc.

Soulignons par ailleurs le retour, dans ce projet de texte réglementaire, de la notion de "circonstances exceptionnelles", qui n'était pas présente dans l'ordonnance : le nombre d'heures de délégation "peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles", dit le projet. Ajoutons que le texte prévoit que les représentants de proximité qui peuvent être créés par accord pourront ne disposer d'aucun crédit d'heures spécifique s'ils sont déjà membres du CSE.

Annualisation et mutualisation : le CSE comme la DUP

Les crédits d'heures mentionnés dans le tableau ci-dessus, qui s'appliquent en l'absence d'un accord collectif sur le sujet, peuvent être annualisés et mutualisés, comme le prévoyait l'ordonnance sur le CSE. Le mécanisme reprend celui de la délégation unique du personnel élargie instaurée par la loi Rebsamen.

D'une part, ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées. D'autre part, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un deux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l'employeur 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", indique le projet de décret.

Des heures pour les réunions préparatoires

Le texte attribue une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions. Cette enveloppe est d'au maximum 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, et de 60 heures au-delà.

Mais comment faut-il décompter cette durée annuelle globale accordée au titre des réunions ? À notre sens, il faut multiplier le temps passé en réunion par le nombre d'élus présents autour de la table. Autrement dit, si lors de la réunion préparatoire ou de la commission, 5 élus sont présents et que la réunion dure 2 heures, il faudra retrancher 10 heures à l'enveloppe prévue par le décret.

Pour l'application de cette règle en fonction de l'effectif, le texte précise que l'appréciation du nombre de salariés se fait une fois par an, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

On ne retrouve pas dans ce projet de décret la disposition concernant la modulation par demi-journées des heures de délégation pour les élus du personnel étant au forfait-jours.

CSE central : pas plus de 25 titulaires

Le CSE central ne pourrait pour sa part compter plus de 25 titulaires (contre 20 maximum actuellement) et plus de 25 suppléants, sauf accord contraire, chaque établissement pouvant être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, un temps de délégation supplémentaire est prévu par le texte pour les élus du conseil d'entreprise (c'est à dire l'instance créée par accord et qui comprend la compétence de négociation) participant à une négociation. Ce temps, qui s'ajoute aux heures de délégation, est d'au moins 12h/mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés, d'au moins 18h de 150 à 499 salariés, et d'au moins 24h à partir de 500 salariés.

Une précision sur la limitation du nombre de mandats successifs

L'ordonnance créant le CSE pose le principe d'un maximum de trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique, soit 12 ans maximum, la durée d'un mandat étant par défaut de 4 ans. Le projet de décret précise que cette disposition, qui prend effet au 1er janvier 2018, ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Autrement dit, le membre d'un CSE élu pour un mandat de 2 ans pourra être élu à 6 reprises, mais sans que cela ne dépasse une durée totale de 12 ans.

 

 

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