CHSCT : les nouveautés issues de la loi travail

Elargissement des missions du CHSCT (art. 6 et 32)

Le CHSCT a pour mission :

• de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
• de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
• de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Dorénavant, il doit aussi contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.

Au titre de sa mission de prévention, le CHSCT peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. La loi travail y ajoute les actions de prévention des agissements sexistes.

Nouvelles modalités de contestation d’une expertise du CHSCT devant le juge judiciaire (art. 31)

La loi travail règle le problème de la prise en charge du coût de l’expertise du CHSCT qui restait jusqu’à présent à la charge de l’employeur même lorsque ce dernier en obtenait l’annulation.

Elle prévoit ainsi que si l’employeur doit en principe prendre en charge les frais de l’expertise, il n’en va pas ainsi en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT (ou de l’instance de coordination) de recourir à l’expert. Le CHSCT doit alors rembourser à l’employeur les sommes perçues par l’employeur.

Notez toutefois que le CE peut à tout moment (et donc même si l’expertise est annulée par le juge) décider de prendre en charge son coût via son budget de fonctionnement.

La loi réécrit également les modalités de contestation d’une expertise.

Dorénavant, l’employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise, son coût prévisionnel, son étendue ou son délai, doit saisir le juge judiciaire dans les 15 jours qui suivent la délibération du CHSCT. Ce dernier statue en référé dans un délai de 10 jours.

Cette action en justice suspend l’exécution de la décision du CHSCT (et donc la mise en œuvre de l’expertise) ainsi que le délai dont il dispose pour rendre son avis (ainsi que ceux de l’instance et le cas échéant du CE).

L’employeur peut également contester le coût final de l’expertise dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a été informé. Aucun délai n’est alors fixé pour que le juge judiciaire rende sa décision.

Ordre et délai de consultation du CHSCT et de l’instance de coordination (art. 18)

Depuis la loi Rebsamen, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs CHSCT, les CHSCT sont consultés en premier et leur avis est ensuite transmis à l’instance de coordination au plus tard 7 jours avant la date d’expiration du délai de consultation dans lequel cette instance doit rendre son avis.

La loi travail prévoit désormais qu’un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels l’instance et les CHSCT rendent leur avis. A défaut d’accord, on en revient à la règle énoncée ci-dessus.

Calcul des heures de délégation des membres du CHSCT en forfait jours (art. 28)

Le décompte des heures de délégations des salariés du CHSCT en forfait jours a été précisé. A défaut d’accord, le crédit d’heures doit ainsi être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. Un décret doit venir fixer les modalités d’utilisation d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.6, 18, 28, 31 et 32, Jo du 9