La décision rendue le 4 mars 2015 a permis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de prendre position sur l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale (« DRE ») qui repose sur le principe « pollueur-payeur » et les dispositions des droits nationaux qui imposent des obligations à des personnes autres que l’exploitant à l’origine de la pollution, notamment le propriétaire d’un terrain pollué. Lire la suite de l'article...
Auteur : Valérie Ravit, La Revue une publication du cabinet d'avocats SQUIRE SANDERS .Publié le
Classé dans la catégorie : Institutionnels
Les législations nationales peuvent-elles imposer des obligations aux propriétaires de terrains pollués lorsque la pollution ne résulte pas de leur activité ?
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