Transport des Matières Dangereuses : changement d'organisation institutionnelle

TMD : remplacement de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT)

Par plusieurs décrets et arrêtés du 28 mai 2021, le Gouvernement élargit le champ d’intervention du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) par la création d’une sous-commission permanente dédiée au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Par conséquent, la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) est supprimée. La sous-commission au sein du CSPRT doit assister les ministres en charge de la sûreté nucléaire, des ports maritimes, de la mer et l’autorité de sûreté nucléaire dans leur prise de décision. Elle a aussi compétence pour rendre des avis sur les décisions de transposition de la directive 2008/68 du 24 septembre 2008 et des accords internationaux (RID, ADR et ADN). En outre, la sous-commission au sein du CSPRT devra être consultée dans tous les cas où la loi et le règlement le prévoient. Enfin, la sous-commission au sein du CSPRT peut être consultée par l’Autorité de sûreté nucléaire lorsque cela concerne le transport de substances radioactives. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2021. En conséquence de cette évolution réglementaire, plusieurs textes, listés ci-après, sont impactés. Lire la suite de l'article...