La pénibilité au travail 

La réforme des retraites a introduit de nouvelles dispositions réglementaires sur la PENIBILITE AU TRAVAIL qui vont notamment se traduire pour les employeurs par les obligations nouvelles suivantes :

Le renforcement de la prévention

La loi sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité :

  • En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »
  • En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du CT) : « Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Création d'un nouvel article dans le code du travail (L. 4121-3-31)

La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives :

  • Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
  • Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Obligation de consigner en annexe du Document Unique la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail

Article R138.32 du Code de la Sécurité Sociale.

Même si vous avez une entreprise de moins de 50 salariés comme l’indique très clairement la Circulaire de la Direction Générale du Travail n° 8 du 28 octobre 2011 vous devez déterminer la proportion de salariés exposés et le consigner en annexe du DOCUMENT UNIQUE.

Une définition de la pénibilité pour trois dispositifs

1° Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du code du travail)

L'employeur doit CONSIGNER DANS UNE FICHE INDIVIDUELLE :

  • les CONDITIONS DE PENIBILITE auxquelles le travailleur est exposé,
  • la PERIODE au cours de laquelle cette exposition est survenue,
  • les MESURES DE PREVENTION MISES EN OEUVRE par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
  • La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. Note : une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement quel qu’en soit le motif.

Tous les employeurs doivent établir cette FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION pour TOUS les salariés, QUEL QUE SOIT l’effectif salarié de l’employeur. Elle devra être transmise au service de santé au travail. Ultérieurement cette fiche devra être mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution des facteurs de pénibilité du salarié et il devra en être conservé une TRAÇABILITE.

2° Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (article L. 351-1-4-1 du code de la Sécurité Sociale)

  • De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10%,
  • D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités,
  • D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une commission pluridisciplinaire est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques.

3 ° Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d'action (article L. 4121-3-1 du code du travail)

Obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action (Article L138-29 du Code de la Sécurité Sociale).

  • Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50),
  • Dont une proportion de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité,
  • Non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité,
  • Sont soumises à une pénalité d’un montant de 1% maximum des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés.

L’accord ou le plan d’action d’entreprise ou de groupe est d’une durée maximale de trois ans (il doit donc être renouvelé à son terme).

Les entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à 299) couvertes par un accord de branche étendu (par arrêté ministériel) portant sur la prévention de la pénibilité ne sont pas soumises à la pénalité.

Entreprises concernées :

  • Tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.)
  • Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé

Taille de l’entreprise

  • Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés

Proportion de salariés exposés

  • Employer au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi.
  L’entreprise n’appartient pas à un groupe L’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus
L’entreprise a moins de 50 salariés (proportion de 50 % atteinte) pas d’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu. Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe même en présence d’un accord de branche étendu.
L’entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte) Obligation d’accord ou plan d’action sauf en présence d’un accord de branche étendu. Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu. Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe même en présence d’un accord de branche étendu.
L’entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d’accord ou plan d’action même en présence d’un accord de branche étendu. Sans objet Obligation d’accord ou plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe même en présence d’un accord de branche étendu.

GERISKAuteur : GERISK

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