Les dispositions relatives à la durée de vie des EPI figurent dans les exigences essentielles de sécurité de la directive 89/686/CCE et du règlement 2016/425/UE.
Voici les extraits des textes officiels qui font référence à la durée de vie des EPI :
Règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux EPI, applicable à compter du 21 avril 2018
Annexe II point 2.4 :
"S’il est connu que les performances visées par le concepteur pour les EPI à l’état neuf sont susceptibles d’être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, le mois/l’année de fabrication et/ou, si possible, le mois/l’année de péremption doivent être marqués, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque unité d’EPI mis sur le marché ainsi que sur l’emballage.
A défaut de pouvoir s’engager sur la durée de vie d’un EPI, le fabricant doit mentionner dans ses instructions toute donnée utile permettant à l’acquéreur ou à l’utilisateur de déterminer un mois/une année de péremption raisonnable compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d’emploi, de nettoyage, de révision et d’entretien."
Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative au EPI, abrogée à compter du 21 avril 2018
Annexe II point 2.4 :
"Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l’état neuf sont reconnues comme susceptibles d’être affectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d’EPI mis sur le marché, ainsi que sur l’emballage.
À défaut de pouvoir s’engager sur la 'durée de vie' d’un EPI, le fabricant doit mentionner dans sa notice d’information toute donnée utile permettant à l’acquéreur ou à l’utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d’emploi, de nettoyage, de révision et d’entretien."
A la lecture de ces dispositions, il apparaît que :
- Pour les EPI dont les performances risquent d’être altérées par un phénomène de vieillissement, le fabricant doit indiquer sur l’EPI la date de fabrication et si possible une date de péremption ;
- Si le fabricant ne peut pas indiquer une durée de vie, il doit mentionner dans ses instructions toute donnée utile permettant à l’utilisateur de déterminer une durée de vie.
Il est important de rappeler aux utilisateurs que les EPI antichute ne font pas exception, il appartient au seul fabricant de déterminer s’il y a une limite d’utilisation de l’équipement, et si tel est le cas de la déterminer. En fonction des fabricants, la durée de vie d’un harnais pourra par exemple être limitée à 5 ans, 10 ans, ou au contraire illimitée.
Questions pratiques
Juliette VALENTIN (3M France), Présidente de la commission "Sécurisation des travaux en hauteur" du SYNAMAP
Que veut dire exactement "durée de vie d'un EPI" ?
La durée de vie d’un EPI fait référence à la date à laquelle un équipement ne serait plus utilisable, car potentiellement affecté par un phénomène de vieillissement, un peu comme la date limite de consommation d’un produit alimentaire.
Comment connaître la durée de vie d'un EPI antichute ?
Les deux textes réglementaires en la matière sont le Règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux EPI et la Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux EPI. Ils établissent tous deux que si les performances d’un EPI à l’état neuf sont susceptibles d’être affectées par un phénomène de vieillissement, le fabricant doit indiquer une date de péremption, marquée de faction indélébile sur l’équipement, ou s’il ne peut s’engager sur une date limite, mentionner dans sa notice les données permettant à l’utilisateur de déterminer un délai de péremption. Les EPI antichute suivent les mêmes principes.
Est-ce que tous les EPI antichute ont la même durée de vie ?
Non. Il appartient à chaque fabricant de déterminer une durée de vie, ou de ne pas en déterminer justement. Donc pour deux produits similaires de fabricants distincts, on peut avoir une durée de vie différente. Il est important, comme pour toute question relative à l’utilisation, l’entretien et l’inspection de ses EPI antichute, de toujours se référer au fabricant de l’équipement en question.
De manière générale, il y a souvent une distinction entre produits textiles ou comportant du textile (harnais, longes, enrouleurs à rappel automatiques à sangle..) et les produits métalliques ou mécaniques (mousqueton, treuil de sauvetage à câble, ...), à cause des UV qui sont un facteur de détérioration des caractéristiques de la sangle.
La durée de vie d'un EPI antichute peut-elle être illimitée ?
La durée de vie d’un EPI antichute peut être illimitée. Dans ce cas, le produit peut être utilisé dans la mesure où la vérification périodique règlementaire (tous les 12 mois maximum) de la personne compétente l’autorise.
Est-ce qu’un EPI antichute peut avoir une durée de vie inférieure à celle indiquée sur la notice ?
Oui, s’il est abîmé par exemple. Un EPI antichute peut avoir une durée de vie effective plus ou moins longue en raison de l’environnement d’utilisation, de la fréquence d’usage et de son entretien. C’est pour cela que les contrôles visuels de l’utilisateur avant utilisation et la vérification périodique règlementaire de la personne compétente sont essentiels.
D’un point de vue opérationnel, comment déterminer qu’un EPI est en fin de vie ?
Il faut une fois encore se référer au fabricant, qui indique des critères de rejet d’un EPI antichute (par exemple : déformation des pièces métalliques, brûlure de la sangle, câble d’un enrouleur effiloché...).
Auteur : issu du magazine REFERENCES n°62 du SYNAMAP.
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