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Accueil > Actualités et normes > L'absence de document unique d'évaluation des risques n'est pas la porte ouverte à des dommages et intérêts

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Institutionnels

L'absence de document unique d'évaluation des risques n'est pas la porte ouverte à des dommages et intérêts

Publié le

L'employeur peut-il être condamné à payer des Dommages et intérêts au salarié si le document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise n'existe pas ou n'est pas à jour sur le fondement d'un manquement à la sécurité ?

En matière de sécurité, ce document unique d’évaluation des risques joue un rôle important et l’employeur va être amené à le produire dans différentes procédures où le salarié entend démontrer un manquement à la sécurité notamment en matière de faute inexcusable, de harcèlement etc.

Dans une affaire récente (Cass soc du 25 /09/2019 n° 17–22 .224), le salarié demandait la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise. Lire la suite de l'article...

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