L'INRS a mis en ligne une FAQ répondant aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs

Classé dans la catégorie : Institutionnels

Elle fait notamment référence au document « Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés » établi par le ministère chargé du Travail, dans sa version actualisée le 23 mars 2020.

Questions / Réponses

L'employeur peut-il imposer le télétravail pendant l'épidémie de coronavirus ?

Le Code du travail prévoit clairement la possibilité pour l'employeur d'imposer cette organisation du travail dans des circonstances exceptionnelles notamment en cas de menace d'épidémie ou en cas de force majeure (article L. 1222-11 du Code du travail), y compris au sein des entreprises dans lesquelles le télétravail n'a pas été mis en place par accord collectif ou par charte de l'employeur ou encore par simple accord entre l'employeur et le salarié. C'est dans ce contexte que le gouvernement a imposé le télétravail comme étant le mode d'organisation du travail à mettre en oeuvre dans les entreprises lors de la pandémie, dès lors que c'est possible (questions n° 1 et 10 du « questions / réponses pour les entreprises et les salariés »).

Le télétravail est alors considéré comme un aménagement des postes de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Aucun formalisme particulier n'est prévu par les textes ni pour l'employeur, ni pour le salarié.

La survenue de la pandémie de Covid-19 a obligé les entreprises et les salariés à mettre en oeuvre cette organisation très rapidement et parfois sans réelle préparation technique, organisationnelle et sociale.

Certains points de vigilance concernant l'organisation du télétravail en situation de fonctionnement dit « normal » de l'entreprise seront de fait examinés de manière plus souple, au regard de la situation d'urgence actuelle : aménagement ergonomique du poste, espace dédié au télétravail sur le lieu de télétravail, respect des temps de déconnexion, etc.

Pour les salariés continuant à travailler ou en contact avec du public, les employeurs peuvent-il demander un certificat médical attestant de leur non contagiosité ?

Si chacun doit mettre en oeuvre des mesures adaptées à la situation en limitant les contacts ou encore en respectant les mesures d'hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d'exposition au virus. Ces données font en effet l'objet d'une protection particulière, tant par le RGPD, que par les dispositions du Code de la santé publique.

Les employeurs doivent donc s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d'enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé et ses proches.

Certaines entreprises pourraient en outre être tentées de faire procéder à des relevés de la température corporelle de toutes personnes entrant dans l'entreprise. Or, à ce jour, aucune recommandation médicale n'a été formulée par les autorités sanitaires en ce sens. Ce type de mesure préventive pourrait être considéré comme discriminatoire, susceptible de sanctions pénales (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal).

Comment assurer le suivi de l'état de santé des travailleurs pendant l'épidémie ?

Une instruction des ministères en charge du Travail et de l'Agriculture [PDF], relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l'épidémie, précise les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs.

Elle indique que :

  • concernant la plupart des salariés, les visites peuvent être reportées, sauf si le médecin du travail les juge indispensables ;
  • concernant les salariés qui exercent une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation (salariés du secteur des transports, de l'énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique, de la production agricole et l'ensemble des personnels de santé), il est rappelé que les visites (hors visites périodiques) doivent être maintenues.

À ce titre, la Direction générale du travail (DGT) précise que :

  • les visites d'information et de prévention (VIP) doivent être réalisées, hors cas particulier, dans un délai de 3 mois suivant l'embauche ;
  • les VIP pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins 18 ans, doivent s'effectuer avant l'embauche. Les visites devront être organisées dans les délais les plus brefs par le service de santé ;
  • pour les salariés soumis à un examen d'aptitude, notamment dans le cadre du suivi individuel renforcé, ou à une visite de reprise, ces visites devront être considérées comme prioritaires.

Les visites peuvent faire l'objet d'une téléconsultation lorsque cela est possible et en accord avec le salarié.

Retrouvez le focus juridique sur le site de l'INRS

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