Le 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est entrée en vigueur. Qu’est-ce que cela change pour les salariés et les employeurs ? Toutes les réponses de l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Pourquoi avoir fait évoluer les textes réglementaires de la procédure ?
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles permet notamment de clarifier les étapes de la procédure et d’en simplifier la compréhension pour le salarié et l’entreprise. Le droit de réserve de l’employeur, la consultation et l’enrichissement des dossiers dématérialisés en cas d’investigation, la communication au plus tôt des principales échéances de traitement, sont autant d’évolutions qui donnent plus de visibilité aux salariés et aux entreprises.
La procédure devient même plus courte en cas de déclaration par l’assuré d’une pathologie figurant dans les tableaux de maladies professionnelles.
La nouvelle procédure s’appuie également sur un service en ligne, « le questionnaire risque professionnel » qui permet des démarches plus rapides.
Quelles sont les principales étapes de traitement d’une déclaration de travail ou de trajet ?
Les employeurs doivent déclarer un accident du travail ou de trajet dans le même délai qu’auparavant, soit 48h après avoir pris connaissance du sinistre, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’affiliation du salarié.
Si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais d’un délai garanti de 10 jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. Ce délai n’existait pas préalablement.
À l’issue de ce délai de 10 jours, la CPAM pourra :
- reconnaître le caractère professionnel de l’accident sous 30 jours à partir de la réception de la DAT et du certificat médical du salarié ;
- ou engager des investigations complémentaires.
Après avoir réalisé des investigations et avant de prendre sa décision, la CPAM met à disposition du salarié et de l’employeur l’ensemble des éléments qu’elle a recueillis. Cette étape s’appelle la phase contradictoire. Elle permet à chacun, employeur et salarié, de prendre connaissance de l’ensemble des éléments recueillis par la CPAM, et, si nécessaire, de les commenter, et ce durant 10 jours. La CPAM prend ensuite sa décision. Tout ceci peut se faire en ligne via le service « questionnaire risque professionnel ».
Qu’est-ce qui change pour les maladies professionnelles ?
Le délai de reconnaissance des maladies professionnelles relevant d’un tableau est réduit de 6 mois à 4 mois. Durant cette période, 100 jours sont consacrés à une investigation pour établir que toutes les conditions prévues par ce tableau sont bien remplies, et 20 jours sont consacrés à une phase contradictoire comme pour un accident du travail ou de trajet.
Si la pathologie du salarié ne fait pas partie d’un tableau de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, le dossier sera examiné par un comité d’experts médicaux qui statuera au plus tard dans un délai de 4 mois supplémentaires.
La CPAM informera alors le salarié et l’employeur des dates auxquelles ils pourront ajouter au dossier tout document qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de ce comité d’experts.
Renseigner et consulter son dossier en ligne
Le service en ligne « questionnaire risque professionnel » sera proposé à tout employeur et tout salarié concerné par une déclaration d’accident de travail, de trajet nécessitant une investigation, ou de maladie professionnelle.
En ouvrant un compte grâce aux identifiants reçus par courrier, les employeurs et les salariés peuvent :
- répondre au questionnaire envoyé par la caisse (en cas d’investigation) ;
- consulter et télécharger si besoin l’ensemble des éléments du dossier recueillis par la caisse primaire ;
- faire des observations.
Ils bénéficient également de rappels sur les échéances et ils sont informés de toute nouvelle observation faite sur le dossier le jour même.
Plus d’informations sur ameli.fr/entreprise :
Auteur : Assurance Maladie – Risques professionnels.
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