inscription

Recevez chaque jeudi l'actualité des risques en entreprise,

Abonnez-vous à
la Lettre du risque

Inscription gratuite et sans engagement

Règlement ÉPI : période transitoire et produits en stock chez le fabricant

Le _ Catégorie : Institutionnels

La Commission européenne a publié un guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425 afin de rappeler les principes associés à la "mise sur le marché" et à la "mise à disposition" des équipements de protection individuelle (ÉPI).

Cela fait référence aux principes énoncés dans le Guide Bleu pour aider les fabricants à appréhender la gestion de leurs produits en stock à l’issue du 21 avril 2019, fin de la période transitoire entre les deux réglementations EPI. Les éléments suivants sont ainsi rappelés :

  • la "mise sur le marché" ne s’applique qu’au fabricant ou à l’importateur ;
  • la "mise sur le marché" et la "mise à disposition sur le marché" sont des concepts qui s’appliquent à chaque produit de façon individuelle ;
  • la "mise sur le marché" n’est possible que si le produit a été réellement fabriqué ; la "mise sur le marché" ne nécessite pas de transfert physique du produit ;
  • elle peut donc être effectuée alors que le produit est toujours dans les stocks du fabricant ;
  • le fabricant ou l’importateur doit avoir une preuve de la date de "mise sur le marché" (par exemple date d’envoi du produit) ;
  • le fabricant, en vendant ses produits en stock à une entité juridique chargée de la distribution et faisant partie du même groupe, procède à une "mise sur le marché" ;
  • les produits conformes à la Directive EPI et "mis sur le marché" avant le 21/04/2019 peuvent être "mis à disposition sur le marché".

Lire la suite de l'article...

 

PRECEDENT   article  SUIVANT

Réactions...

Vos commentaires sont les bienvenus

Nom ou pseudo :
Email :
(reste confidentiel)
Commentaire :
Antispam :

Les champs obligatoires sont indiqués avec des

PARTAGEZ

UNE SOCIETE A DECOUVRIR

EPITOME-CONSEIL
EPITOME-CONSEIL
Cabinet RH/management, intervenant auprès de tous ...
(en savoir plus)

L'ACTUALITE 

NOUVEAUX PRODUITS & SERVICES