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Accueil > Actualités et normes > Le RGPD couvre désormais l’EEE !

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Le RGPD couvre désormais l’EEE !

Publié le

L’Espace Économique Européen ou « EEE » est constitué par les États membres de l’Union Européenne (actuellement 28 États jusqu’au Brexit) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir : l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein (le quatrième membre de l’AELE étant la Suisse). Les États membres de l'EEE non-membres de l'UE ont consenti à adopter une législation similaire à celle passée dans l'Union dans les domaines de la politique sociale, de la protection du consommateur, de l’environnement, du droit des affaires et des statistiques.

Le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD », qui est entré en vigueur dans l’UE le 25 mai 2018, est un texte qui « présente un intérêt pour l’EEE », à savoir, qui peut être étendu aux 3 États si le texte incorporé dans l' « Accord EEE », par une décision du Comité Mixte de l’EEE est adopté. Cette décision a été prise à Bruxelles le 6 juillet 2018. Le RGDP est entré en vigueur en Islande, Norvège et Liechtenstein le 20 juillet 2018. Lire la suite de l'article...

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