Finie la fiche d'aptitude que l'on connaissait depuis des années. Deux arrêtés publiés au Journal officiel ce week-end ont entériné un pan particulièrement symbolique de la réforme de la médecine du travail portée par la loi travail de 2016 : la "fiche d'aptitude" n'existe plus dans le code du travail, et 4 nouveaux modèles sont fixés.
Ces 4 formulaires découlent du nouveau suivi de l'état de santé des salariés, qui passe par les nouvelles visites d'information et de prévention (VIP) – réalisées par le médecin du travail, mais aussi par l'infirmier de santé au travail, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail – et le suivi individuel renforcé pour les travailleurs affectés sur un poste à risque. Ils tirent aussi les conséquences de la réforme de l'inaptitude.
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5 points à retenir
- L'attestation de suivi est remise au travailleur et à l'employeur, à l'issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail.
- En cas de suivi individuel renforcé, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude est remis au travailleur et à l'employeur, à l'issue de toute visite réalisée exclusivement par le médecin du travail.
- Le médecin du travail peut, à l'issue de toute visite médicale, délivrer un avis d'inaptitude, qu'il remet au travailleur et à l'employeur. Dans ce cas, l'attestation de suivi ne sera pas nécessaire.
- De la même façon, le médecin du travail peut, à l'issue de toute visite médicale, préconiser dans un document qu'il remet au travailleur et à l'employeur, des mesures d'aménagement de poste. Ce document sera couplé, selon les cas, à l'attestation de suivi, à l'avis d'aptitude ou à l'avis d'inaptitude.
- "Après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude", précise la notice de l'arrêté, le formulaire de propositions d'aménagement du poste de travail peut être délivré au travailleur et à l'employeur. Cela permettrait de remplacer, peu ou prou, l'ancienne aptitude avec réserves.
- La notice de l'arrêté précise bien qu'aucun de ces 4 documents ne peut être délivré à l'issue d'une visite de pré-reprise.
Auteur : Élodie Touret & Alexandre Stachowiak, actuEL-HSE.
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