inscription

Abonnez-vous à
la Lettre du risque

Fin confirmée du « préjudice nécessairement causé au salarié »

Le _ Catégorie : Institutionnels

Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à l’allocation de dommages et intérêts sans qu’il soit besoin de démontrer la réalité de leur préjudice.

Ainsi, il a par exemple été jugé, en matière de licenciement économique, que le défaut de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement causait nécessairement un préjudice aux salariés (Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°94-42.089). Lire la suite de l'article...

PRECEDENT   article  SUIVANT

Réactions...

Vos commentaires sont les bienvenues

Nom ou pseudo :
Email :
(reste confidentiel)
Commentaire :
Antispam :

Les champs obligatoires sont indiqués avec des

PARTAGEZ

UNE SOCIETE A DECOUVRIR

QUARKS SERVICES
QUARKS SERVICES
NOS DOMAINES D'EXPERTISES Santé &...
(en savoir plus)

L'ACTUALITE 

DERNIERS PRODUITS