Sur les chantiers, les maîtres d'ouvrage ont de nouvelles obligations envers les travailleurs détachés

Le 1er juillet, les nouveautés de la loi El Khomri en matière de lutte contre le travail illégal (voir notre article) seront applicables. Un décret publié au Journal officiel le 7 mai 2017 apporte les dernières précisions attendues. Elles concernent souvent les établissements du secteur du bâtiment, particulièrement concerné par les détachements frauduleux.

Attention : Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. Toutefois, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est, elle, repoussée au 1er janvier 2018.

Une vérification de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance

Le maître d'ouvrage est responsable à l'égard de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Il doit vérifier non seulement que son cocontractant établi à l'étranger a bien déclaré ses salariés, mais également que les sous-traitants de ce cocontractant en ont fait de même. Le décret précise cette nouveauté issue de la loi Travail. Avant le début de chaque détachement, le maître d'ouvrage doit demander au sous-traitant une copie de la déclaration de détachement effectuée en ligne auprès de l'unité départementale du lieu de la prestation. Cette vérification doit également être faite auprès des entreprises de travail temporaire (ETT) étrangères avec lesquelles ont contracté ses cocontractants ou un de leurs sous-traitants.

Deux jours pour déclarer les accidents du travail

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident. C'est ce que prévoit la loi El Khomri. Le décret d'application précise que cette déclaration doit être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent la survenance de l'accident. Elle peut être faite par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi.

Le décret liste les mentions obligatoires de cette déclaration :

• Les coordonnées de l'établissement qui emploie habituellement le salarié : nom ou raison sociale, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, références de son immatriculation à un registre professionnel (ou toutes autres références équivalentes) ;
• Les coordonnées de la victime : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle ;
• Les informations relatives à l'accident : date, heure, lieu, circonstances détaillées, nature et siège des lésions, durée de l'arrêt de travail (le cas échéant) ;
• Les coordonnées des éventuels témoins.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre effectue la déclaration lorsque le salarié est détaché dans le cadre d'une prestation de service, d'une mobilité intra-groupe ou d'une mise à disposition. Il doit ajouter à la déclaration son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de son établissement.

Enfin, si l'accident se produit dans le cadre d'une mise à disposition par une ETT étrangère, cette dernière doit être informée par l'entreprise utilisatrice de l'accident de son salarié (notons que cette remarque ne s'applique pas si ce salarié est affilié à un régime français de sécurité sociale. Si tel est le cas, la déclaration doit être faite selon les règles de l'article R. 412-2 du code du la sécurité sociale).

Affichage obligatoire dans les vestiaires

La loi Travail a créé une obligation d'affichage à destination des travailleurs détachés sur des chantiers de bâtiment ou de génie civil. L'objectif : faire connaître à ces travailleurs la réglementation française de droit du travail qui leur est applicable. C'est pourquoi le texte doit être traduit dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier. Le décret précise les informations devant figurer sur l'affiche : durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur, équipements individuels obligatoires et existence d'un droit de retrait. L'affiche doit aussi préciser "les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits".

Pour assurer la bonne transmission de ces informations, le décret va plus loin. Il précise que l'affiche doit être apposée dans le local vestiaire des salariés. Elle doit rester lisible, et pour cela être tenue en bon état. De plus, les informations doivent être transmises personnellement au salarié, en même temps que sa carte BTP (voir notre article). Le décret précise qu'un document d'information sera mis à disposition par l'union des caisses de France, sur son site Internet (un modèle de document sera fixé par arrêté du ministre du Travail). L'employeur devra le télécharger pour le délivrer aux salariés concernés.

Chantiers suspendus

Avant de détacher un salarié, l'employeur doit déclarer ce détachement à l'inspection du travail, via la plateforme en ligne Sipsi. Son cocontractant français doit vérifier l'accomplissement de cette procédure. À défaut, la loi travail a prévu que c'est ce cocontractant – maître d'ouvrage ou donneur d'ordre – qui effectue la déclaration. On parle de déclaration subsidiaire. Le défaut de réception de la déclaration – préalable ou subsidiaire – peut entraîner la fermeture temporaire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Dans le bâtiment et le génie civil, la fermeture temporaire prendra la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le chantier sur lequel a été commis l'infraction ou le manquement. C'est le préfet du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction qui décidera de cette fermeture (ou à Paris, le préfet de police). Si le chantier est déjà achevé ou la prestation interrompue, l'établissement pourra tout de même être sanctionné. La loi prévoit que le préfet pourra prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site où un chantier est en cours. Dans ce cas, il déterminera la durée de fermeture, en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.

Le décret précise que le maître d'ouvrage ou à défaut le responsable du chantier sera entendu avant le prononcé de la décision préfectorale. En outre, durant l'arrêt temporaire d'activité, le responsable du chantier devra assurer la sécurité des travailleurs, usagers et tiers présents sur le site.

Documents joints : Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017