Un document unique incomplet constitue une "faute caractérisée qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer", ici pour la première fois pénalement condamnée.
Dans le cas présent, un salarié est décédé des suites d'une chute en hauteur. Son employeur, la société Nacelles services, est déclaré coupable d'avoir involontairement causé sa mort par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer les risques de chute en hauteur dans le document unique d'évaluation des risques.
Dans son commentaire pour le compte de la Semaine juridique ci-joint, le cabinet PRADEL avocats souligne les conditions allégées de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'insuffisance du document unique. Il s'interroge sur la fragilité du lien de causalité entre la faute, la carence d'information, et le dommage, le décès. Enfin, il soulève le risque pénal lié aux manquements aux autres obligations d'information sur les risques professionnels.
Lire l'article La pénalisation de l'obligation d'informer le salarié sur les risques professionnels.
Auteur : cabinet PRADEL avocats.
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