Loi numérique : modification de la loi informatique et libertés

Droit des personnes concernées/ obligations des responsables de traitement

1. Principe général
2. Protection des mineurs
3. La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort
4. Information des consommateurs
5. Droit d’exercice par voie électronique

Changements concernant les pouvoirs de la CNIL

1. Augmentation du montant maximum de la sanction
2. Autre pouvoirs en matière de sanctions et procédures
3. Coopération internationale
4. Élargissement des missions de la CNIL

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