La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et les décrets qui y font suite créent de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la pénibilité. Certaines dispositions de cette loi attendent encore leur décret d'application. C'est notamment le cas de la nécessité de réaliser prochainement des fiches individuelles d'exposition dont le modèle n'a pas encore été établi par les pouvoirs publics. En revanche, d'autres dispositions s'appliquent dès à présent. C'est notamment le cas de la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le document uniques d'évaluation des risques professionnels.

Prendre en compte la pénibilité dans le document unique

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article L4121-1 du Code du Travail, qui précise que “l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” et que ces mesures comprennent “des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail”. Il en résulte bien entendu que la pris en compte des "facteurs de pénibilité” est une obligation et que le document unique doit impérativement aborder cette question.

Identifier et recenser les facteurs de pénibilité

De façon plus pratique, cela signifie que les employeurs doivent apprécier la présence ou non, par unité de travail, d’un ou plusieurs facteurs de pénibilité tels que définis par le décret n°2011-354. Celui-ci classe ces facteurs en trois catégories selon qu'ils résultent de “contraintes physiques”, d'un "environnement physique agressif ” ou des “rythmes de travail”.

• Les contraintes physiques. A ce titre, le décret évoque les “manutentions manuelles de charges”, les “postures pénibles définies comme positions forcées des articulations” et les "vibrations mécaniques”.
• L'environnement physique agressif. En la matière, le décret signale “les agents chimiques dangereux” y compris “les poussières et les fumées”, les “activités exercées en milieu hyperbare”, les “températures extrêmes” ainsi que le “bruit”.
• Les rythmes de travail. A ce sujet, le décret mentionne le “travail de nuit”, le ”travail en équipes successives alternantes” ainsi que le “travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini”.

Le critère des “traces durables, identifiables et irréversibles”

Ainsi définis, les facteurs de pénibilité ne se distinguent guère des risques professionnels dont ils semblent ne constituer, qu'une catégorie spécifique. D’ailleurs, ni la loi ni les décrets ne parlent formellement de “facteurs de pénibilité”. Il est revanche question de “facteurs de risques professionnels”, l'expression “facteur de pénibilité” n'apparaissant que dans des textes explicatifs. Dès lors, y a-t-il réellement nouveauté ? Oui, dans la mesure où “la pénibilité concerne des facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.”

L'impérative analyse de terrain

La présence d'un facteur de risque ne suffit donc pas à établir la pénibilité. En dehors des situations donnant lieu à des définitions précises - comme par exemple pour le travail de nuit -, il convient donc de procéder à une analyse au cas par cas, en tenant compte de la fréquence, de la durée, du type de poste, du type de tâche, de l’activité de l’entreprise, de son organisation, etc. D'où la nécessité d'une évaluation subtile résultant nécessairement - comme cela doit toujours être le cas s'agissant du document unique - d’une analyse réalisée sur le terrain par des préventeurs avisés.

Trois questions à…

Isabelle Roger, Consultante en prévention des risques de Point Org Sécurité

La loi de 2010 sur la réforme des retraites exige des employeurs qu’ils évaluent l’exposition de leurs travailleurs à la pénibilité. Comment celle-ci se définit-elle ?

La pénibilité, au sens de la loi du 9 novembre 2010, résulte de l’exposition à des facteurs de risques professionnels limitativement énumérés dans le décret 2011-354 et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Ces facteurs ne sont retenus comme constitutifs de la pénibilité que si les salariés y sont exposés dans des conditions telles qu’ils sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Comment cette notion de pénibilité est elle intégrée à la démarche d’évaluation des risques résultant de la réalisation d’un document unique ?

Il n’existe pas de seuil réglementaire des différents risques professionnels constitutifs de la pénibilité. C’est l’entreprise elle-même qui doit les déterminer, en cohérence avec l’évaluation des risques transcrite dans le document unique et en ne perdant pas de vue que la pénibilité ne concerne que la “partie élevée” du risque, susceptible “de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé”. L’identification des salariés exposés à des facteurs de pénibilité s’inscrit ainsi dans la démarche globale de prévention des risques professionnels et en est complémentaire. L’article L4121-1 du Code du Travail a d’ailleurs été modifié en ce sens.

Quelles sont les ressources documentaires sur lesquelles peuvent s’appuyer les employeurs pour évaluer la pénibilité ?

La première ressource documentaire est le document unique lui-même. L’évaluation des facteurs de pénibilité s’inscrit dans la démarche générale de prévention. L’entreprise dispose également d’autres ressources internes et externes, telles la traçabilité de l’exposition au risque chimique ou la fiche d’entreprise établie par le Médecin du Travail. Enfin, l’entreprise consultera avec profit les fiches techniques mises en ligne sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr s’appuyant notamment sur les normes françaises et européennes et différentes recommandations de la CNAMTS.

Lire la suite de ce dossier : Accords et actions collectives de prévention

Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité

Le dossier "Nouvelles obligations relatives à la pénibilité" dans son intégralité :

1. Pénibilité et document unique
2. Accords et actions collectives de prévention
3. Réaliser une “fiche individuelle d'exposition à certains facteurs de risques professionnels”