Ai-je le droit d’être dispensé de déclarer des accidents du travail bénins à la CPAM ?

Classé dans la catégorie : Institutionnels

Une question / réponse des Editions Tissot.

Oui, il est possible de mettre en œuvre une procédure particulière pour les accidents du travail bénins.

Cette procédure concerne les accidents qui n’ont entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Du fait d’une gravité moindre, ils sont déclarés dans un registre spécial de l’entreprise, communément appelé « registre d’infirmerie » ou « registre de déclaration des accidents du travail bénins ».

Ce registre des accidents bénins est destiné à simplifier la gestion des accidents du travail. Il garantit les droits des salariés accidentés en cas d'aggravation ultérieure de leurs lésions.

Vous ne pouvez pas décider seul de mettre en place un tel registre. C’est la CRAM (ou CARSAT) dont dépend votre établissement qui vous délivre le registre des accidents du travail bénins, après une demande expresse de votre part.

L’autorisation de la CRAM (ou CARSAT) suppose un certain nombre de conditions :

  • la présence permanente dans l’entreprise d’une personne à même d’administrer des soins médicaux ou de premiers secours (médecin, pharmacien, infirmier, détenteur d'un diplôme national de secouriste du travail) ;
  • l'existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • le respect des obligations légales concernant la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, de consulter les délégués du personnel.

Vous devez également veiller au respect de vos obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

Le registre reste pleinement accessible aux agents de contrôle des caisses, de l’inspection du travail, de tout salarié victime d'un accident consigné dans ce registre, du CHSCT et des délégués du personnel (Code de la Sécurité sociale, art. L. 441-4).

Attention : l’inscription sur le registre des accidents bénins ne fige pas pour autant la procédure de déclaration de l’accident, s’il s’avère ultérieurement que les conséquences de celui-ci s’aggravent. Dans ce cas, vous serez amené à établir une déclaration d’accident du travail.

Comme en matière de déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM, le salarié doit vous informer de l’accident dans les 24 heures et vous disposez de 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) pour remplir le registre des accidents bénins.

A la fin de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez adresser votre registre à la CRAM (ou CARSAT). Un nouveau registre vous sera fourni pour le début de chaque année civile.


Pour plus de précisions sur la gestion d’un accident du travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail » et la formation « Nouvelle réglementation AT – MP : actualiser ses pratiques ».

 

 

Source : "Ai-je le droit d’être dispensé de déclarer des accidents du travail bénins à la CPAM ?" (18/02/2010) _ Editions Tissot

Les derniers produits des risques professionnels

Réagissez en laissant votre commentaire !